Conditions générales de vente

 

Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Karine Moine EI / L’antre-de-mots, et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de relecture et de correction de textes.
Toute prestation accomplie par l’entreprise Karine Moine EI / L’antre-de-mots implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

 

Présentation des prestations

Les caractéristiques des prestations proposées à la vente sont présentées dans la rubrique ” Prestations ” du site https://www.lantre-de-mots.com/.
Les prestations demandées par le client feront l’objet d’un envoi de devis gratuit et sans engagement par mail. Le devis est valable quinze jours à partir de sa date d’émission. La mention « Bon pour accord » et la signature du client valent pour acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, et entraînent une obligation de paiement de la prestation. Dès lors qu’il s’est engagé par écrit et/ou qu’il a payé l’acompte, le client dispose de quatorze jours pour faire valoir son droit de rétractation.

 

Prix des produits

La rubrique ” Tarifs ” du site https://www.lantre-de-mots.com/ indique les prix en euros toutes taxes comprises. Aucune TVA n’est applicable d’après l’article 293B du Code Général des Impôts.
L’entreprise Karine Moine EI / L’antre-de-mots se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les prestations commandées sont facturées au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

 

Commande

Le client valide sa commande en signant le devis proposé, après avoir ajouté la mention « Bon pour accord » et accepte par là même les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.
L’entreprise Karine Moine EI / L’antre-de-mots confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.
Les données enregistrées par l’entreprise Karine Moine EI / L’antre-de-mots constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par l’entreprise Karine Moine EI / L’antre-de-mots dans les conditions et les délais légaux.

 

Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire, éventuellement par chèque.
Le client règle la totalité de la somme à la signature du devis pour les prestations de moins de 200 euros.
Pour les prestations de plus de 200 euros, il verse un acompte de 50 % de la somme totale à la signature du devis, puis s’acquitte du solde à la réception du travail.
Le client dispose de trente jours dès réception du travail pour procéder au paiement. En aucun cas, il ne pourra s’octroyer un délai supplémentaire. En outre, il devra s’acquitter de la totalité de la somme due. En cas de non-respect de ces conditions, des modalités de retard seront facturées au client et/ou des poursuites judiciaires seront engagées.
Le client dispose de quarante-huit heures après avoir reçu le travail pour faire part de son désir de réclamation. Il peut le fait par courrier électronique ou par voie postale avec accusé de réception.

 

Délai de rétractation

Le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation (article L. 121-21 du Code de la consommation). Le délai court à compter de l’acceptation du service.

Le client doit informer Karine Moine EI de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, un document écrit dénué d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Il appartient au consommateur de prouver qu’il a valablement exercé son droit de rétractation.

Exclusions:

Pour les prestations de services pleinement exécutées : exclusion du droit de rétractation si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L. 221-28 du Code de la consommation).
Pour les prestations commencées avant la fin du délai de rétractation, sur demande expresse du consommateur (article L. 221-25 du même code) : la rétractation est possible, avec versement à Karine Moine EI du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (montant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat).

Délai

Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre Karine Moine EI et son client. Karine Moine EI se réserve le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial ou autre, après en avoir informé le client. Aucun dédommagement ne pourra toutefois être exigé dans l’hypothèse d’un dépassement de délai supérieur à 7 jours dû à un cas de force majeure. Dans tous les cas, Karine Moine EI s’engage à avertir le client de tout problème qu’elle pourrait rencontrer pour la réalisation des travaux.

Confidentialité, données personnelles

Une clause de confidentialité tacite existe entre le correcteur et le client. Karine Moine EI s’engage à ne pas révéler le contenu du texte corrigé et à ne le transmettre à quiconque, sans l’autorisation expresse ou une demande spécifique émanant du client.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en contactant Karine Moine EI soit par courrier à l’adresse 526 RD 30, 38330 Saint-Ismier, soit par e-mail à l’adresse karinemoine.correctrice@gmail.com. Karine Moine EI s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, en accord avec la RGPD. Karine Moine EI ne collecte aucune donnée personnelle autre que celles nécessaires à l’établissement des documents légaux dans le cadre de ses activités (devis, factures).

 

Engagements

Karine Moine EI se réserve le droit de refuser toute commande dont le contenu ira à l’encontre de ses valeurs, mais aussi tout contenu à caractère violent ou faisant l’apologie de la violence.
Karine Moine EI ne pourra être tenue responsable du contenu des documents corrigés, lus ou traduits. Elle ne sera pas non plus responsable des erreurs laissées dans le document à la suite de modifications apportées par le client après l’envoi du travail final. La responsabilité de Karine Moine EI ne sera pas engagée en cas de problèmes de conversion et/ou d’incompatibilité de fichiers. De plus, et malgré toute l’application et la minutie dont fera preuve Karine Moine EI, s’il subsiste quelques erreurs dans les documents corrigés, elle ne pourra être tenue pour responsable d’une erreur de droit. Elle ne sera pas non plus responsable d’un préjudice commercial que subirait le client.
Le client s’engage à fournir à Karine Moine EI toutes les informations et tous les documents nécessaires à la réalisation de la prestation. Il est entièrement responsable du contenu de ces informations/documents, ainsi que de ses propos/déclarations. En cas de retard de livraison de ces informations/documents, Karine Moine EI ne pourra être tenue pour responsable d’un retard dans la réalisation de la prestation. Enfin, le client est seul responsable de l’usage qu’il fera des documents qu’il aura reçus.

 

Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’acheteur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par l’entreprise Karine Moine EI / L’antre-de-mots. Le médiateur ainsi proposé est MEDICYS.
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
– voie électronique : www.medicys.fr ;
– ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris
Conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par MEDICYS est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès de l’entreprise Karine Moine EI / L’antre-de-mots, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique.